FAITES LE CALCUL
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Questions - Réponses
Lors d’un emprunt immobilier, la banque exige souvent l’assurance de prêt. En effet, elle veut être garantie d’être remboursée de son prêt en cas de décès ou en cas d’arrêt de travail. C’est une garantie pour eux et une sûreté pour l’emprunteur et sa famille.
Etablie en 2006, complétée en 2011 et 2015, la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) www.aeras-infos.fr vise à faciliter l’accès à un prêt aux personnes ayant ou ayant eu par le passé un problème grave de santé ne leur permettant pas d’obtenir une couverture d’assurance avec une tarification standard. Cette réglementation s’applique dans le cadre de prêts professionnels, prêts au logement ou crédits à la consommation.
A noter que le 24 Mars 2015, un protocole d’accord « droit à l’oubli » a été signé entre l’Etat, la Fédération Française des Sociétés d’Assurance (FFSA), et d’autres organismes du milieu concernant le droit à l’oubli de certains cancers.
Les personnes ayant été touchées d’un cancer pourront bientôt être dispensées de mentionner leur pathologie lorsqu’elles souscriront à une assurance emprunteur :
- Pour les personnes ayant eu un cancer avant l’âge de 15 ans, les emprunteurs pourront exercer le droit à l’oubli 5 ans après la fin de leur traitement
- Pour les autres personnes ayant souffert d’un cancer, celles-ci doivent attendre 15 ans après la fin de leur traitement pour ne pas avoir à le déclarer.
Il suffit de transmettre le nouvel échéancier suite au remboursement partiel ou en cas d’augmentation de la durée ou du capital. Dès lors que le capital à garantir est supérieur au montant initial ou que la durée augmente, alors une demande d’information médicale pourra être demandée.
En cas de remboursement anticipé total, il suffit d’adresser une attestation de remboursement établie par l’Etablissement prêteur.
En cas de sinistre, il faut contacter la compagnie ou le courtier le plus rapidement possible. En fonction du sinistre, des pièces justificatives vous seront demandées.
Le contrat d’assurance de prêt comporte plusieurs garanties.
La garantie obligatoire est le Décès et Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (DC/PTIA). Dans ce cas, le capital restant dû est versé au bénéficiaire.
Des garanties complémentaires se rajoutent :
- l’Incapacité Temporaire et Totale de Travail (ITT) à savoir l’arrêt de travail. La franchise étant par défaut de 90 jours, la couverture d’assurance débutera à compter du 91ème jour d’arrêt de travail
- l’Invalidité Permanente :
- Partielle (IPP) qui est reconnue comme telle dès lors que le taux contractuel d’invalidité est compris entre 33% et à 66%. L’assureur prendra alors à sa charge la moitié des mensualités de prêt.
- Totale (IPT) qui est reconnue comme telle dès lors que le taux contractuel d’invalidité est supérieur ou égal à 66%