Assurev: Pour une Assurance crédit immobilier à prix low cost

LES LOIS

01/09/2010 : LOI LAGARDE : La loi Lagarde venue modifier le Code de la Consommation, prévoit que le client qui contracte un prêt immobilier ne peut plus se voir imposer par le prêteur l’adhésion au contrat de groupe souscrit par la banque. L’assuré peut donc désormais mettre en concurrence les établissements prospectés sur leur tarification ou leurs produits. L’assurance doit cependant présenter un niveau de garanties au moins équivalent au contrat proposé par l’organisme prêteur, au risque de se voir refuser la délégation d’assurance par la banque.

21/12/2012 : ARRET COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE : Les assureurs ne peuvent plus pratiquer des tarifs différents entre hommes et femmes. Le montant des primes à payer ne doit pas être différent en fonction du sexe de l’assuré.

26/07/2014 : LOI N°2013-672 DE SEPARATION ET REGULATION DES ACTIVITES BANCAIRES : Cette loi du 26 juillet 2013 est entrée en application le 26 juillet 2014. Ce volet Assurance Emprunteur de la loi bancaire vise à faciliter la délégation d’assurance pour les emprunteurs au travers d’une meilleure communication sur la possibilité de choisir son assurance en délégation ; de l’ajout de contraintes supplémentaires pour le banquier, mais également par une plus grande transparence vis-à-vis du client.

• Obligation légale de remise, dès la première simulation de crédit, de la notice d’information et de la fiche standardisée d’information, mentionnant la possibilité pour l’emprunteur de demander une délégation d’assurance jusqu’à la date de signature de l’offre de prêt, sans prorogation du délai pendant lequel la banque est tenue de maintenir son offre.
• Interdiction d’ajouter des frais de délégation ou de modifier le taux d’assurance ou les conditions de crédit

26/07/2014 : Loi HAMON : Cette loi du 17 Mars 2014 permet aux emprunteurs d’un crédit immobilier de changer de compagnie d’assurance dans un délai d’un an à compter du jour de la signature et ce, sur la base de garanties équivalentes. Cette notion d’équivalence de garanties a été fixé par le Comité Consultatif du Secteur Financier le 13/01/2015 précisant qu’à compter du 1er mai 2015, une liste de critères officielle permettra aux assurés de comparer les contrats d’assurance emprunteur de manière objective. Depuis octobre 2015, chaque établissement bancaire a sélectionné parmi cette liste un ensemble de critères qui permettent de justifier de l’équivalence ou non d’un contrat d’assurance en délégation. Cette liste est alors communiquée suffisamment en amont à l’assuré à l’aide d’une fiche personnalisée. Elle est également précisée sur la fiche standardisée d’information.

Au-delà du délai de 12 mois, seule la résiliation annuelle est possible, mais sous réserve des conditions contractuelles variables d’un établissement à un autre.

LES OBLIGATIONS DE L'ASSUREUR

Remise d’une note d’information détaillant les garanties, leur fonctionnement, les formalités à accomplir en cas de sinistre -information pré-contractuelles- .

LES OBLIGATIONS DE L'INTERMEDIAIRE D'ASSURANCE (Courtier)

Devoir de conseil qui dure aussi longtemps que dure le contrat.

LES OBLIGATIONS DE L'ASSURE

• Tenu de répondre de manière précise et exacte aux questions qui lui sont posées. Une fausse déclaration du risque est susceptible de conduire à la nullité du contrat et par conséquent à la non-prise en charge des échéances (Article L113-8 du code des assurances).
• Tenu d’informer l’assureur des modifications éventuelles apportées au contrat de prêt, ce qui aura une incidence sur le contrat d’assurance.
• Tenu de payer les primes.